Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente du site Internet « http://www.chopbieresteam.fr »

Préambule

La société de Distribution de Bières (ci-après « CHOP BIERES TEAM ») est heureuse d’accueillir ses Clients désormais dans sa Boutique en ligne.

I. Définitions

Collectivement, le Client et CHOP BIERES TEAM sont dénommés les « Parties » ; individuellement, ils sont désignés par le terme la « Partie ».

Le « Client » est un consommateur final, personne physique majeure, résidant en France métropolitaine, achetant/ayant acheté un ou plusieurs Produits via la Boutique en ligne.

Le « Site »/la « Boutique en ligne » désigne le site Internet marchand accessible à l’adresse http://www.chopbieresteam.fr, exploité par CHOP BIERES TEAM, et via lequel CHOP BIERES TEAM propose ses Produits à la vente.

Les produits de CHOP BIERES TEAM proposés via le Site sont désignés collectivement/individuellement par le terme « le(s) Produit(s) »)

Tout visiteur du Site est désigné par le terme « Utilisateur ».

II. Exploitant de la Boutique en ligne

La Boutique en ligne est exploitée par la Société CHOP BIERES TEAM, société à responsabilité limitée au capital de 10.000,00 €, sise 16 rue Darnetal Meaux (77100), immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 820 814 705, Email : contacteznous@chopbieresteam.fr

III. Service client

Pour toute information, réclamation ou interrogation concernant l’exécution des présentes, le Client s’adresse au Service client en lui envoyant un courrier électronique à contacteznous@chopbieresteam.fr en appelant le 06.59.22.14.43.

1 Objet

Les présentes Conditions générales définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de Produits via la Boutique en ligne.

Le Client déclare en avoir pris connaissance et approuvé les droits et obligations y afférentes.

Le simple fait pour un Client de passer commande d’un Produit via le Site vaut acceptation pure et simple des présentes Conditions générales.

Sauf accord écrit dérogatoire de CHOP BIERES TEAM, les présentes Conditions générales priment sur toute autre stipulation figurant dans tout autre document échangé entre CHOP BIERES TEAM et l’Utilisateur/le Client (correspondances, bons de commande etc.).

2 Champ d’application des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de Produits via la Boutique en ligne en vue d’une livraison en France métropolitaine.

Les présentes Conditions générales restent applicables tant qu’elles seront en ligne sur le Site, CHOP BIERES TEAM se réservant le droit de les adapter ou modifier à tout moment et à sa seule discrétion. Toute adaptation ou modification ne vaut que pour le futur, les commandes passées avant la mise en ligne des nouvelles Conditions générales restant soumises aux Conditions générales antérieures.

3 Conditions d’utilisation du Site

L’Utilisateur déclare connaître et comprendre Internet et ses limites, y compris ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, le temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques de tout genres inhérents à tout transfert de données, et plus particulièrement à tout transfert de données sur réseau ouvert, et plus généralement à toute connexion sur le réseau.

La connexion des Utilisateurs au Site se fait sous leur seule et entière responsabilité.

4 Offre

4.1 Validité des offres

La validité des offres de la Boutique en ligne est limitée à la France métropolitaine. Les offres de Produits ne valent que pour la durée de leur mise en ligne sur le Site http://www.chopbieresteam.fr

4.2 Produits proposés via la Boutique en ligne

Tous les Produits vendus sur le Site sont décrits et présentés avec le plus grand soin. Toutefois, il ne saurait être exclu que la perception réelle des Produits diffère légèrement de leur représentation photographique présentée sur le Site. Il est expressément rappelé que les photos des Produits n’ont aucune valeur contractuelle mais simplement indicative.

4.3 Disponibilité des articles

Les offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produit(s), CHOP BIERES TEAM en informe le Client par courrier électronique. La commande du/des Produit(s) devenus indisponible(s) sera annulée et les articles commandés disponibles seront envoyés conformément aux présentes. Si aucun des articles commandés n’est disponible, toute la commande sera annulée.

5 Compte client

Avant la première commande, tout nouveau Client a deux possibilités. Soit il validera sa commande en tant qu'invité, soit il devra créer un Compte client. Le nouveau Client fournira un certain nombre d’informations en renseignant un formulaire de création de compte. Il lui sera notamment demandé de préciser ses nom et prénoms, son adresse email, son numéro de téléphone, son adresse de livraison et son adresse de facturation. Le Client garantit l’exactitude et la validité de ces données et en assure la mise à jour. Grâce à ses identifiants personnels (adresse email et mot de passe), le Client pourra accéder à son Compte client à tout moment ; le Client s’engage à les tenir confidentiels.

6 Commande

6.1 Passation de la commande

La commande se déroule en plusieurs étapes. Le Client sélectionne ses Produits et les place dans son panier. Pour finaliser sa commande, le Client doit, tout d’abord, valider son panier. En validant le panier, le Client accède à un Récapitulatif de commande qui reprend notamment le détail de la commande et indique le prix total à payer. Le Client pourra, s’il le souhaite, corriger et/ou modifier la sélection des Produits placées dans son panier ainsi que les informations visées à l’article 5 des présentes. - Tant que le Client n’a pas franchi l’ultime étape du processus de commande et validé le paiement, l’accès au Récapitulatif de commande pour le corriger et/ou modifier reste possible. - Pour pouvoir poursuivre sa commande, le Client doit obligatoirement prendre connaissance des conditions générales de vente et les accepter en cochant la case prévue à cet effet. A défaut de cocher cette case, le Client ne peut pas poursuivre la transaction. Après avoir coché la case et en cliquant sur le bouton « PAIEMENT », le Client atteint l’avant dernière étape du processus de commande : la sélection du mode de paiement. Le Client règle le prix conformément aux modalités prévues à l’article 8 des présentes. En cliquant sur le bouton « PAIEMENT », la transaction est terminée, le prix exigible. Le Client est définitivement engagé, sous réserve du droit de rétractation du Client (voir infra, article 10), d’une part, et de la possibilité pour CHOP BIERES TEAM de refuser toute commande pour motif légitime (voir infra, article 6.2), d’autre part.

Les systèmes d’enregistrement automatiques de CHOP BIERES TEAM sont considérés comme valant preuve de la conclusion du contrat et de sa date.

6.2 Confirmation de la commande

Le Client reçoit une Confirmation de commande qui reprend les éléments essentiels de la commande.

En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produits commandés, CHOP BIERES TEAM en informe le Client. Cette partie de la commande est annulée et les Produits disponibles envoyés conformément aux présentes. Si la totalité des Produits commandés venait à être indisponible, toute la commande serait annulée.

CHOP BIERES TEAM, conformément à l’article L. 121-1 du Code de la consommation, est en droit de refuser à un consommateur la vente d’un Produit pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement (non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires etc.), de litige existant entre le Client et CHOP BIERES TEAM au jour de la commande ou de commande anormale.

L’envoi des messages se fait par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client.

6.3 Archivage du contrat

Lorsque le contrat conclu porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, CHOP BIERES TEAM assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant 2 ans et en garantit au Client l’accès à tout moment, à condition de justifier son identité. Toute demande doit être adressée à : contacteznous@chopbieresteam.fr

CHOP BIERES TEAM invite le Client à conserver une copie du contrat.

7 Prix, Frais de livraison

7.1 Prix des produits

Les prix des Produits vendus via la Boutique en ligne sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Tout changement du taux de TVA applicable sera immédiatement répercuté sur les prix affichés.

Les offres et les prix pratiqués par la Boutique en ligne sont valables tant qu’ils sont en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

CHOP BIERES TEAM se réserve le droit de modifier les prix des Produits proposés via la Boutique en ligne à tout moment, étant précisé que les Produits sont facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat

Si le Client bénéficie d’un code de réduction, il lui incombe de renseigner la case prévue à cet effet au cours du processus de commande.

7.2 Participation aux frais de livraison

Les prix des Produits indiqués s’entendent frais de livraison en sus. CHOP BIERES TEAM se réserve le droit de modifier le montant de la participation forfaitaire à tout moment, étant précisé que le montant facturé au Client est le montant indiqué dans les Conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

8 Modalités de paiement, Paiement par carte bancaire, Remboursement

Le paiement de l’intégralité de la commande, frais de livraison compris, se fait en une seule fois.

Le compte du Client est débité au moment de la commande de la marchandise. Au moment de de la commande, le montant à débiter est seulement réservé. Seul le prix des Produits effectivement expédiés et le montant de la participation forfaitaire au frais de livraison sont débités au Client.

Toute donnée transmise à partir du « secteur de caisse » de la Boutique en ligne est cryptée par Secure Sockets Layer (SSL).

Le Client paye sa commande par carte bancaire.

Le Client confirme et garantit à CHOP BIERES TEAM qu’il est autorisé à utiliser la carte bancaire utilisé pour le paiement.

8.1 Paiement par carte bancaire

La Boutique en ligne accepte les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa, MasterCard.

Au moment de payer, le Client indique, outre le numéro de carte et sa date d’expiration, le cryptogramme. Il est constitué de trois chiffres et inscrit au dos de la carte bancaire. Aucune de ces données n’est transmise à CHOP BIERES TEAM ; elles sont directement saisies sur le serveur sécurisé de notre operateur de service de paiement en ligne : Monetico paiement.

9 Livraison

9.1 Délai de livraison

La livraison intervient dans les cinq jours ouvrés à compter de la commande, passée en semaine (hors samedi) avant 13 heures. Le délai de livraison peut être prolongé de quelques jours pendant les périodes de promotions, de soldes et avant les fêtes de fin d’année.

La livraison s’entend comme la réception effective des Produits par le Client ou par une personne physique de son choix à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.

En cas d’échec de la livraison du fait du Client, la commande est annulée. CHOP BIERES TEAM remboursera au Client le prix payé, à l’exclusion de la participation forfaitaire aux frais de livraison. Le remboursement intervient dans les 14 jours du retour de la marchandise à l’expéditeur.

9.2 Zone de livraison/Lieu de livraison

CHOP BIERES TEAM accepte uniquement de livrer en France métropolitaine.

10 Droit de rétractation et Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

10.1 Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client a le droit de se rétracter du présent Contrat sans avoir à motiver sa décision dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire après quatorze jours à compter du jour de la livraison, étant précisé que si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La livraison s’entend ici comme la réception effective du Produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration exprimant sa volonté de se rétracter avant l’expiration du délai de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée par lettre postale ou courrier électronique. La déclaration doit être adressée à :

CHOP BIERES TEAM, « Rétractation », 16 rue Darnetal - 77100 MEAUX

Ou : contacteznous@chopbieresteam.fr. Si le Client utilise cette dernière option, CHOP BIERES TEAM lui enverra sans délai un accusé réception de la rétractation par courriel.

10.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation du présent Contrat, CHOP BIERES TEAM remboursera au Client tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle CHOP BIERES TEAM est informée de la décision du Client de se rétracter. Toutefois, CHOP BIERES TEAM pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu la marchandise ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition de la marchandise, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
CHOP BIERES TEAM procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Le Client doit renvoyer la marchandise à l’adresse figurant ci-après sans retard excessif et au plus tard avant l’expiration d’un délai de quatorze jours à compter de la notification de sa décision de rétractation du présent Contrat à CHOP BIERES TEAM (voir conditions ci-dessus).

CHOP BIERES TEAM
Service Internet

16 rue Darnetal, 77100 Meaux

Il est expressément rappelé que les frais de retour sont à la charge du Client.

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
Aussi, tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, à condition qu’ils soient dans leur emballage d’origine, dûment étiquetés, en parfait état et non ouvert.

CHOP BIERES TEAM attire l’attention du Client sur le fait que tout produit qui n’est pas dans son état d’origine est invendable pour CHOP BIERES TEAM qui, pour compenser cette perte, réclamera au Client une indemnité à hauteur du prix dudit Produit. Dans ce cas de figure, le Produit sera retourné au Client et l’intégralité du montant retenu par CHOP BIERES TEAM.

11 Réclamation, Conformité, Garantie

Toute réclamation est à adresser au Service client.

Dès réception, le Client vérifie la conformité du Produit. Si, par extraordinaire, le Produit n’était pas conforme, le Client en avertirait CHOP BIERES TEAM immédiatement, soit en écrivant à contacteznous@chopbieresteam.fr, soit en appelant le 06.59.22.14.43. Puis, il retourne le Produit à CHOP BIERES TEAM dans les conditions prévues à l’article 10. A réception, CHOP BIERES TEAM contrôle le Produit. Si le Produit est conforme, CHOP BIERES TEAM le retournera au Client ; les frais de livraison seront à la charge du Client. Si le Produit n’est pas conforme, CHOP BIERES TEAM annulera la commande et remboursera l’intégralité du prix, y compris les frais de livraison et de retour, au Client.

12 Responsabilité, Force majeure

12.1 Responsabilité

CHOP BIERES TEAM rappel à ses clients que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

Sauf disposition légales contraire, la responsabilité de CHOP BIERES TEAM est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l’utilisation par le Client du Site et/ou des Produits qui y sont proposés à la vente par CHOP BIERES TEAM.

CHOP BIERES TEAM ne saurait voir sa responsabilité engagée pour des dommages qui résulteraient d’une faute du Client dans l’usage des Produits.

12.2 Force Majeure

CHOP BIERES TEAM ne sera pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si elle est due à un cas fortuit ou de force majeure, tels que, notamment, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures (des services postaux, des moyens de transport etc.), les inondations, les incendies, les émeutes.

13 Données à caractère personnel

13.1 Fichier client

Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions générales CHOP BIERES TEAM collecte et traite un certain nombre de données à caractère personnel du Client. CHOP BIERES TEAM informe le Client que ses données peuvent, pour les seuls besoins de l’exécution des présentes, être transmises à des tiers, tels que le transporteur, le logisticien etc.

CHOP BIERES TEAM est autorisée à utiliser les données du Client pour le conseiller et à lui adresser des informations et communications commerciales, à moins que le Client fasse la demande de ne plus en recevoir. Un lien intégré dans toute information et communication commerciale permet au Client de se désabonner.

Conformément à la loi, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de modification et de rectification. Pour exercer ce droit, le Client peut accéder gratuitement et à tout moment à ses données en passant par son Compte client ou, en justifiant dûment de son identité, adresser une demande écrite à : contacteznous@chopbieresteam.fr

Le fichier client est déclaré à la CNIL sous le numéro 2123476 v0.

13.2 Cookies

CHOP BIERES TEAM attire l’attention du Client sur le fait que des cookies sont implantés dans son ordinateur lorsqu’il se connecte au Site sans que cela ne permette de l’identifier. L’installation de cookies facilite notamment la visite de la Boutique en ligne par le Client. Le Client est libre de configurer son navigateur de sorte qu’il n’enregistre pas de cookies. L’ergonomie de la visite de la Boutique en ligne en sera affectée.

Les cookies restent installés pendant treize mois avant de se désactiver automatiquement.

14 Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de la Boutique en ligne - tant la conception et la présentation du Site que les Produits qui y sont proposés à la vente - sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont notamment protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des bases de données, le droit des brevets ainsi que le droit au nom et à l'image.

Parmi les éléments protégés figurent notamment les textes, les photos, les images, les graphiques, les imprimés, les présentations, les sons, les illustrations, les logiciels, d’autres technologies non nécessairement apparentes, les marques et les dessins et modèles (non) enregistrés.

Toute utilisation du Site http://www.chopbieresteam.fr à des fins autre que la recherche et l’achat de Produits nécessite une autorisation écrite et préalable de la part de CHOP BIERES TEAM.

15 Invalidité partielle

Si une ou plusieurs des stipulations des présentes et/ou de bons de commandes étaient illicites ou nulles, la validité des autres stipulations n’en serait pas affectée. Il en sera de même pour les stipulations incomplètes.

16 Droit applicable, Tribunal compétent

16.1 Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.

16.2 Juridiction compétente

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des Produits, le Client peut, conformément à l’article L. 121-83 du Code de la consommation, recourir à un médiateur pour régler un différend à l’amiable.

A défaut de règlement amiable, le tribunal compétent sera celui du domicile du Client ou du lieu de la livraison effective.